Le programme d’Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises (PAUPME) vise à soutenir, pour une période limitée, les entreprises admissibles qui éprouvent des difficultés financières en raison de la COVID-19 et qui ont besoin de liquidités d’un montant inférieur à 50 000$. Les entreprises situées dans les zones en alerte maximale (zones rouges) et ayant déjà reçu un prêt dans le cadre du PAUPME peuvent déposer une nouvelle demande de prêt additionnel d’un montant maximal de 50 000$.
Le volet AERAM – Aide aux entreprises en régions en alerte maximale du programme permet d’obtenir un pardon de prêt (subvention) jusqu’à 15 000$* par mois de fermeture ou pouvant atteindre 100% des dépenses admissibles sans dépasser 80% du prêt accordé. Voir les détails en bas de page.
Consultez le Guide du demandeur
*Les formulaires et documents requis se trouvent en bas de page.
Sont admissibles les entreprises à but lucratif de tous les secteurs d’activité, y compris les coopératives et les entreprises de l’économie sociale ayant des activités marchandes affectées par la pandémie de la COVID-19 à l’exception des activités suivantes :
La nature de l’aide prendra la forme suivante :
IMPORTANT: En avril 2020, un moratoire de six mois a été instauré pour le remboursement (capital et intérêts) des prêts déjà accordés par l’entremise des FLI. En octobre 2020, le ministère nous a informé qu’une prolongation de ce moratoire pouvait être accordée pour une période de 3 mois supplémentaires. En janvier 2021, il est annoncé que le moratoire peut être prolongé de nouveau pour une période de 3 mois supplémentaires. Cette mesure s’ajoute au moratoire déjà en place dans le cadre de la plupart des politiques d’investissement en vigueur dans les municipalités régionales de comté (MRC), lequel peut atteindre douze mois.
Les projets autorisés feront l’objet d’un contrat entre la MRC Haut-Richelieu et l’entreprise. Ce contrat établira les conditions d’octroi du prêt ou de la garantie de prêt, les modalités de remboursement de l’aide et les responsabilités des parties. Il établira également les modalités de reddition de compte de l’entreprise, afin de permettre à la MRC de répondre à sa reddition de compte exigée par le Ministre de l’Économie et de l’Innovation du Québec.
Faute de respecter ces engagements ou en cas de fraude, la MRC du Haut-Richelieu, se réserve le privilège de retirer, en tout ou en partie, les aides financières consenties.
Pour être admissibles, les dépenses doivent être nécessaires, raisonnables et directement attribuables au maintien, à la consolidation ou à la relance des activités de l’entreprise. L’admissibilité des dépenses est établie par NexDev|Développement Économique Haut-Richelieu lors de l’évaluation de la demande.
Dans le contexte du présent programme, les dépenses admissibles sont les suivantes :
L’aide financière ne pourra servir à refinancer une dette et/ou rembourser une avance.
La date limite pour la réception des demandes est le vendredi 30 avril 2021. La MRC cessera d’octroyer des prêts ou garanties de prêts aux entreprises dans le cadre de ce programme à compter du 1er mai 2021.
La demande doit inclure les éléments suivants :
Les explications du lien de cause à effet entre les problématiques financières et opérationnelles et la pandémie de la COVID-19 doivent être rédigées de façon claire et concise. Si elles s’avèrent nécessaires, les annexes ne doivent pas excéder trois pages.
L’ensemble des documents exigés doit être soumis pour que la demande soit considérée pour l’évaluation. Toute absence de réponse ou refus peut entraîner le rejet de la demande.
L’entreprise doit faire parvenir sa demande dûment signée en version électronique (format PDF ou Word) avant le 30 avril 2021 à l’adresse courriel suivante covid19@nexdev.ca .
NexDev | Développement Économique Haut-Richelieu s’engage à transmettre un accusé de réception électronique dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la demande.
Les demandes soumises seront évaluées selon les critères suivants. L’entreprise :
La collecte et l’utilisation des renseignements personnels et confidentiels s’effectueront dans le cadre de l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1), ci-après désignée « Loi sur l’accès », et sous réserve des exceptions qui y sont prévues.
Aux fins d’évaluation et de validation des demandes de financement, des renseignements personnels et confidentiels peuvent être recueillis et utilisés uniquement par les personnes engagées dans le processus de sélection et de validation des bénéficiaires.
Une fois les bénéficiaires retenus, lorsqu’un renseignement personnel et confidentiel est recueilli, ce renseignement demeure confidentiel. Il sera utilisé par NexDev|Développement Économique Haut-Richelieu dans le cadre du programme, de son suivi ou de l’évaluation des entreprises soutenues.
Une entente de confidentialité sera signée par les membres du comité d’évaluation relativement à l’utilisation des renseignements personnels et à la protection de leur confidentialité.
La communication de tout renseignement personnel ou confidentiel à des organismes tiers externes de NexDev|Développement Économique Haut-Richelieu s’effectuera suivant le consentement exprès de l’entreprise bénéficiaire ou conformément à la Loi.
Par ailleurs, le personnel de NexDev|Développement Économique Haut-Richelieu doit se conformer à un code de déontologie et d’éthique pour préserver et renforcer son intégrité et son impartialité toujours dans le but de maintenir un haut niveau de qualité des services rendus.
Mise en contexte
Le 1er octobre 2020, une bonification du Programme d’aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises (PAUPME), le volet Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM), a été annoncé pour les entreprises situées dans les zones déterminées par un décret du ministre de la Santé et des Services sociaux ordonnant leur fermeture afin de protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19.
Ce volet s’applique aux entreprises situées dans les zones en alerte maximale (zones rouges) et dans un secteur d’activité économique impacté.
Liste des secteurs économiques impactés
Pour être admissibles, les établissements doivent :
Est-ce que les établissements d’hébergement (hôtels et auberges) qui opèrent un restaurant (salle à manger) et/ou un bar devant cesser en totalité ou en partie ses activités parce qu’ils sont situés en zones en alerte maximale (zones rouges) déterminées par le gouvernement depuis le 30 septembre 2020, ordonnant notamment leur fermeture afin de protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 sont admissibles au volet AERAM ?
Dans la mesure où le restaurant constitue un centre de profit distinguable du volet hébergement (distinction dans les états financiers), les frais fixes du restaurant/bar admissibles au volet AERAM seront considérés au pardon de prêt en totalité.
Si certains frais fixes admissibles au volet AERAM sont communs avec l’établissement d’hébergement, ceux-ci devraient être considérés pour le pardon de prêt au prorata des revenus annuels générés (revenus du restaurant / revenus totaux de l’établissement).
Certaines exceptions peuvent s’appliquer selon l’évaluation de l’analyste :
À titre d’exemples :
À titre de rappel, dans tous les cas l’entreprise doit démontrer des besoins de liquidités (fonds de roulement) et rencontrer les critères d’admissibilité du PAUPME :
Sont exclus les demandeurs qui sont sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LRC, 1985, chapitre 36) ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LRC, 1985, chapitre B-3).
Sont exclues, les activités suivantes :
Afin de soutenir les entreprises devant cesser en totalité ou en partie leurs activités, un volet a été créé et ajouté au PAUPME. Le volet Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM) prend la forme d’un pardon de prêt (aide financière non remboursable) selon les critères suivants :
Les salaires, les avantages sociaux, les cotisations patronales et sociales, les impôts et les taxes ainsi que les autres frais fixes sont exclus des dépenses donnant droit à un pardon.
Le pardon de prêt pourra atteindre 100 % des frais fixes admissibles, et ce, jusqu’à concurrence de 15 000 $ par mois de fermeture. Il ne pourra excéder 80 % du montant du prêt octroyé dans le cadre du PAUPME.
Les entreprises sont admissibles à l’aide bonifiée pour un mois donné, si elles ont été visées par une ordonnance de fermeture durant au moins dix jours durant le mois.
Dans le but de faciliter un retour à la normale, les entreprises admissibles à l’AERAM pourront obtenir un soutien additionnel dans le cadre du PAUPME. Une entreprise pourrait se prévaloir d’une nouvelle aide financière additionnelle d’un montant maximal de 50 000 $ afin de couvrir ses besoins en liquidités, pour une aide totale atteignant 150 000 $.
Ce soutien additionnel représente l’équivalent d’un ou de deux mois de contributions non remboursables supplémentaires, qui s’ajoutent à celles des mois précédents et qui pourront être réclamées lors de la réouverture de l’entreprise visée.
Pour les entreprises fermées pendant 90 jours ou moins
Le montant maximal additionnel qui pourra être versé s’élève à 15 000 $ par établissement. Ce soutien supplémentaire devra couvrir des frais fixes déboursés le mois suivant la réouverture de l’entreprise visée.
Pour les entreprises fermées pour une période de plus de 90 jours
Le montant maximal additionnel qui pourra être versé correspond à 30 000 $ par établissement, soit 15 000 $ par mois. Ce soutien additionnel devra couvrir des frais fixes déboursés les deux mois suivant la réouverture de l’entreprise visée.
Mise en contexte
Les entreprises du secteur du tourisme énumérées ci-après pourront voir convertir en contribution
non remboursable l’équivalent de 40 % des sommes remboursées (capital et intérêt) au cours des
24 premiers mois (suivants le début du remboursement), jusqu’à un maximum de 20 000 $ par
établissement.
Un moratoire de 12 mois sur le capital et les intérêts s’appliquera automatiquement sur tous les
contrats de prêt. Également, un amortissement jusqu’à 60 mois, excluant le moratoire de
remboursement, est possible.
Afin de déposer une demande, vous trouverez ci-dessous le Guide du demandeur ainsi que les documents obligatoires à faire parvenir à l’adresse: covid19@nexdev.ca.
Nous suivons avec attention l’évolution rapide de la situation concernant le Coronavirus.
Plusieurs ressources pour votre relance économique sont disponibles pour vous et votre entreprise.