Programme d’Aide d’urgence aux PME / COVID-19

• Le financement permet de soutenir, pour une période limitée, le fonds de roulement d’une entreprise dont la situation financière est précaire afin qu’elle soit en mesure de maintenir, consolider ou relancer ses activités affectées par la pandémie de la COVID-19;
• Assurer l’octroi et la gestion des prêts ou de garanties de prêt, et ce, en conformité avec les normes du programme d’Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises du gouvernement du Québec;
• Cette mesure s’inscrit dans le contexte d’une situation économique exceptionnelle et circonstancielle;
• Le financement porte sur le besoin en fonds de roulement nécessaire au maintien des opérations de l’entreprise, déterminé sur la base de dépenses justifiées et raisonnables et démontrant de bonnes perspectives de rentabilité à moyen terme;
• Le financement devra permettre de pallier le manque de liquidité causé par :
  • Une impossibilité ou une réduction substantielle de la capacité de livrer le produit (bien ou service) ou la marchandise;
  • Un problème d’approvisionnement en matières premières ou produits (bien ou service).

Sont admissibles les entreprises à but lucratif, y compris les coopératives et les entreprises de l’économie sociale ayant des activités marchandes affectées par la pandémie de la COVID-19 à l’exception des activités suivantes :

• La production ou distribution d’armes;
• Les jeux de hasard et d’argent, les sports de combat, les courses ou autres activités similaires;
• La production, la vente et les services liés à la consommation de tabac ou de drogues à l’exception des projets visant les produits de grade pharmaceutique homologués par Santé Canada avec DIN, ou leurs ingrédients, et les projets de recherche et développement avec une licence de Santé Canada;
• Toute activité dont l’objet principal est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés (religion, politique, défense de droits, etc.);
• Toute autre activité qui serait de nature à porter atteinte à la moralité.

• Être légalement constitué ;
• Avoir sa place d’affaires sur le territoire de la MRC du Haut-Richelieu et être en activité depuis au moins un an;
• Le demandeur doit détenir le contrôle (décisionnel) de l’entreprise;
• Être fermée temporairement, susceptible de fermer ou montrer des signes avant-coureurs de fermeture;
• Être dans un contexte de maintien, de consolidation ou de relance de ses opérations;
• Avoir démontré le lien de cause à effet entre ses problématiques financières ou opérationnelles et la pandémie de la COVID-19;
• Présenter des états financiers démontrant une équité positive avant la pandémie COVID-19;
• L’entreprise devra démontrer qu’elle n’est pas en défaut envers le gouvernement du Québec ou du Canada et ses créanciers;
• Le demandeur doit être citoyen canadien (ou immigrant reçu) et être résident permanent et avoir son domicile principal au Québec;
• Le demandeur doit être âgé de 18 ans et ne devra pas être impliqué dans un litige ni aucune poursuite judiciaire en lien avec son entreprise ou ses activités.

• Les demandeurs qui sont sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LRC, 1985, chapitre 35) ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LRC, 1985, chapitre B-3);
• Les demandeurs qui ont obtenu une aide dans le cadre du Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE).

La nature de l’aide prendra la forme suivante :

• L’aide accordée pourra prendre la forme d’un prêt ou d’une garantie de prêt;
• La contribution financière accordée dans le cadre du présent programme ne peut excéder 50 000$ par entreprise;
• Le taux d’intérêt sera un taux fixe de 3 %;
• Un moratoire de 3 mois sur le capital et les intérêts s’appliquera automatiquement sur tous les contrats de prêt. Un moratoire additionnel allant jusqu’à 12 mois sur le capital pourra être accordé;
• Un amortissement de 36 mois, excluant le moratoire de remboursement, devra être prévu. Exceptionnellement, l’amortissement pourrait aller jusqu’à 60 mois, excluant le moratoire de remboursement;
• L’aide accordée ne pourra être jumelée à une aide obtenue dans le cadre du programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE);
• Les aides combinées des différents ordres de gouvernement (municipal, provincial et fédéral) ne s’appliquent pas à cette mesure (note : le total de l’aide financière reçue ne doit pas dépasser 100 %);
• La MRC se réserve le droit d’exiger des garanties tels que cautionnement ou autres.

Les projets autorisés feront l’objet d’un contrat entre la MRC Haut-Richelieu et l’entreprise. Ce contrat établira les conditions d’octroi du prêt ou de la garantie de prêt, les modalités de remboursement de l’aide et les responsabilités des parties. Il établira également les modalités de reddition de compte de l’entreprise, afin de permettre à la MRC de répondre à sa reddition de compte exigée par le Ministre de l’Économie et de l’Innovation du Québec.

Faute de respecter ces engagements ou en cas de fraude, la MRC du Haut-Richelieu, se réserve le privilège de retirer, en tout ou en partie, les aides financières consenties.

Pour être admissibles, les dépenses doivent être nécessaires, raisonnables et directement attribuables au maintien, à la consolidation ou à la relance des activités de l’entreprise. L’admissibilité des dépenses est établie par NexDev|Développement Économique Haut-Richelieu lors de l’évaluation de la demande.

Dans le contexte du présent programme, les dépenses admissibles sont les suivantes :

• Les salaires, les traitements et les avantages sociaux;
• Les matières premières ou produits ;
• Le loyer (si non couvert par un autre programme provincial/fédéral) ;
• Les frais de location d’équipement ;
• Le matériel requis et les fournitures ;
• Les dépenses de bureau ;
• Les frais de gestion et d’exploitation de propriété intellectuelle ;
• Les honoraires professionnels (par exemple, les frais de traduction) ;
• Les frais de télécommunication.

• Les dépenses réalisées avant le 29 février 2020 ;
• Le salaire des dirigeants ;
• Les travaux de construction ou de rénovation ;
• L’achat d’immeubles ;
• Les coûts d’acquisition d’équipements.

L’aide financière ne pourra servir à refinancer une dette et/ou rembourser une avance.

La date limite pour la réception des demandes est le vendredi 30 avril 2021. La MRC cessera d’octroyer des prêts ou garanties de prêts aux entreprises dans le cadre de ce programme à compter du 1er mai 2021.

La demande doit inclure les éléments suivants :

• Formulaire Demande d’aide financière rempli et signé ;
• Annexe A – Arrérages
• Budget de caisse des douze (12) prochains mois lequel devrait prévoir un impact
• de la Covid-19 pour les six (6) premiers mois ;
• États financiers des deux dernières années
• États financiers de l’année en cours ;
• Bilan financier personnel et dossier de crédit de l’entrepreneur ;

Les explications du lien de cause à effet entre les problématiques financières et opérationnelles et la pandémie de la COVID-19 doivent être rédigées de façon claire et concise. Si elles s’avèrent nécessaires, les annexes ne doivent pas excéder trois pages.

L’ensemble des documents exigés doit être soumis pour que la demande soit considérée pour l’évaluation. Toute absence de réponse ou refus peut entraîner le rejet de la demande.

L’entreprise doit faire parvenir sa demande dûment signée en version électronique (format PDF ou Word) avant le 30 avril 2021 à l’adresse courriel suivante covid19@nexdev.ca .

NexDev | Développement Économique Haut-Richelieu s’engage à transmettre un accusé de réception électronique dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la demande.

Les demandes soumises seront évaluées selon les critères suivants. L’entreprise :

• Doit être en mesure de démontrer le lien de cause à effet entre les problématiques financières et opérationnelles et la pandémie de la COVID-19 ;
• Vit une crise ponctuelle et non cruciale;
• A élaboré et mis en place un plan raisonnable de maintien, de consolidation ou de relance des activités;
• A une structure financière démontrant une bonne perspective de viabilité;
• Décrit les impacts de l’aide financière sur l’entreprise;
• A mobilisé un maximum de partenaires autour de son plan de maintien;
• Est supporté par la majorité de ses créanciers;
• Ne dépend pas d’un marché en déclin ou d’un seul client.

La collecte et l’utilisation des renseignements personnels et confidentiels s’effectueront dans le cadre de l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1), ci-après désignée « Loi sur l’accès », et sous réserve des exceptions qui y sont prévues.

Aux fins d’évaluation et de validation des demandes de financement, des renseignements personnels et confidentiels peuvent être recueillis et utilisés uniquement par les personnes engagées dans le processus de sélection et de validation des bénéficiaires.

Une fois les bénéficiaires retenus, lorsqu’un renseignement personnel et confidentiel est recueilli, ce renseignement demeure confidentiel. Il sera utilisé par NexDev|Développement Économique Haut-Richelieu dans le cadre du programme, de son suivi ou de l’évaluation des entreprises soutenues.

Une entente de confidentialité sera signée par les membres du comité d’évaluation relativement à l’utilisation des renseignements personnels et à la protection de leur confidentialité.

La communication de tout renseignement personnel ou confidentiel à des organismes tiers externes de NexDev|Développement Économique Haut-Richelieu s’effectuera suivant le consentement exprès de l’entreprise bénéficiaire ou conformément à la Loi.

Par ailleurs, le personnel de NexDev|Développement Économique Haut-Richelieu doit se conformer à un code de déontologie et d’éthique pour préserver et renforcer son intégrité et son impartialité toujours dans le but de maintenir un haut niveau de qualité des services rendus.

Ce volet s’applique aux entreprises situées dans les zones en alerte maximale (zones rouges) et dans un secteur d’activité économique impacté.

Liste des secteurs économiques impactés

Afin de freiner la propagation de la COVID-19, les activités économiques suivantes doivent cesser dans les régions et territoires qui se retrouvent en alerte maximale (zone rouge) :

• les restaurants et les aires de restauration des centres commerciaux et des commerces d’alimentation, sauf pour les livraisons, les commandes à emporter ou les commandes à l’auto;
• les bars et les discothèques;
• les microbrasseries et les distilleries, uniquement pour leurs services de consommation sur place de nourriture ou de boisson;
• les casinos et les maisons de jeux;
• les institutions muséales, les biodômes, les planétariums, les insectariums, les jardins botaniques, les aquariums et les jardins zoologiques;
• les arcades, les centres et les parcs d’attraction ainsi que les parcs aquatiques;
• les saunas et les spas, à l’exception des soins personnels qui y sont dispensés;
• les bibliothèques autres que celles tenues par les établissements d’enseignement, à l’exception des comptoirs de prêts;
• les cinémas et les salles où sont présentés des arts de la scène, y compris les lieux de diffusion;
• les auberges de jeunesse;
• les centres de conditionnement physique.

Est-ce que les établissements d’hébergement (hôtels et auberges) qui opèrent un restaurant (salle à manger) et/ou un bar devant cesser en totalité ou en partie ses activités parce qu’ils sont situés en zones en alerte maximale (zones rouges) déterminées par le gouvernement depuis le 30 septembre 2020, ordonnant notamment leur fermeture afin de protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 sont admissibles au volet AERAM ?

Dans la mesure où le restaurant constitue un centre de profit distinguable du volet hébergement (distinction dans les états financiers), les frais fixes du restaurant/bar admissibles au volet AERAM seront considérés au pardon de prêt en totalité.

Si certains frais fixes admissibles au volet AERAM sont communs avec l’établissement d’hébergement, ceux-ci devraient être considérés pour le pardon de prêt au prorata des revenus annuels générés (revenus du restaurant / revenus totaux de l’établissement).

Certaines exceptions peuvent s’appliquer selon l’évaluation de l’analyste :
À titre d’exemples :

• si la portion restauration représente la majorité des revenus de l’établissement, la totalité des frais fixes de l’établissement admissibles au volet AERAM pourrait être considérée pour le pardon de prêt;
• un établissement d’hébergement dont plusieurs activités (exemple : un restaurant, un bar, un spa et autres) doivent cesser en totalité ou en partie parce qu’il est situé en zone en alerte maximale (zone rouge) pourrait être évalué dans sa globalité et la totalité des frais fixes admissibles au volet AERAM pourrait être considérée pour le pardon de prêt;
• un établissement d’hébergement qui offre uniquement un service d’alimentation sous forme de buffet pour le petit déjeuner ne serait pas admissible au volet AERAM.
  Pour les entreprises qui ont des besoins de liquidités qui sont supérieurs à 50 000 $, elles doivent être référées à Investissement Québec pour le PACTE, qui offre également l’AERAM et des conditions particulières pour l’industrie du tourisme.

À titre de rappel, dans tous les cas l’entreprise doit démontrer des besoins de liquidités (fonds de roulement) et rencontrer les critères d’admissibilité du PAUPME :

• être en activité au Québec depuis au moins un an;
• être fermée temporairement, susceptible de fermer ou montrer des signes avant-coureurs de fermeture;
• être dans un contexte de maintien, de consolidation ou de relance de ses activités;
• avoir démontré un lien de cause à effet entre ses problèmes financiers ou opérationnels et la pandémie de la COVID-19.

Sont exclus les demandeurs qui sont sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LRC, 1985, chapitre 36) ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LRC, 1985, chapitre B-3).
Sont exclues, les activités suivantes :

• la production ou distribution d’armes;
• les jeux de hasard et d’argent, les sports de combat les courses ou autres activités similaires;
• la production, la vente et les services liés à la consommation de tabac ou de drogues à l’exception des projets visant les produits de grade pharmaceutique homologués par
• Santé Canada avec DIN, ou leurs ingrédients, et les projets de recherche et développement avec une licence de Santé Canada;
• toute activité dont l’objet principal est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés (religion, politique, défense de droits, etc.);
• toute autre activité qui serait de nature à porter atteinte à la moralité.

L’entreprise admissible à ce volet pourra voir convertir en pardon de prêt l’équivalent de 80 % de son prêt octroyé dans le cadre au PAUPME, et ce, en fonction des conditions suivantes :

• Être une entreprise devant cesser en tout ou en partie ses activités.
• Le montant maximal mensuel est de 15 000 $ par établissement et doit être réclamé pour des frais fixes mensuels déboursés pour la période de fermeture visée :
  • les taxes municipales et scolaires;
  • le loyer (la portion non couverte par un autre programme gouvernemental);
  • les intérêts payés sur les prêts hypothécaires;
  • les frais liés aux services publics (ex. : électricité et gaz);
  • les assurances;
  • les frais de télécommunication;
  • les permis et les frais d’association.
• Les salaires, les avantages sociaux, les cotisations patronales et sociales, les impôts et taxes ainsi que les autres frais fixes sont exclus.
• Les entreprises sont admissibles à l’aide bonifiée pour un mois donné, si elles ont été visées par une ordonnance de fermeture durant au moins dix jours durant le mois.
• Ce volet est en vigueur pour le mois d’octobre 2020. En cas de prolongation de l’ordonnance de fermeture, il pourra s’appliquer en novembre 2020 et en décembre 2020.
• Les entreprises situées dans les zones en alerte maximale (zones rouges) et ayant déjà reçu un prêt dans le cadre du PAUPME peuvent déposer une nouvelle demande de prêt additionnel d’un montant maximal de 50 000 $.